La juridiction d’exception chargée de juger le chef de l’État et les membres du gouvernement en cas de haute trahison.
Présentation
La Haute Cour de Justice (HCJ) est une juridiction de privilège instituée par la Constitution du Sénégal (article 100). Elle est seule compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison, ainsi que les membres du gouvernement pour des actes criminels commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Cadre juridique
Son organisation et sa procédure sont fixées par la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002. Bien que prévue depuis la Constitution de 1963, la HCJ demeure une institution rarement sollicitée dans l’histoire du Sénégal.
Composition
- 8 juges titulaires et 8 juges suppléants, élus par l’Assemblée nationale en son sein au début de chaque législature.
- Présidence assurée par le Premier président de la Cour suprême, assisté du président de la Chambre pénale de cette même Cour.
- Ministère public représenté par le Procureur général près la Cour suprême, épaulé par le Premier avocat général.
- Une commission d’instruction, présidée par le premier président de la Cour d’appel de Dakar et composée de quatre magistrats, instruit les dossiers.
Mise en accusation
Le président de la République ne peut être mis en accusation que par un vote de l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Les ministres peuvent également être déférés devant la HCJ pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.
Actualité récente
Les membres de la Haute Cour de Justice ont été officiellement installés le 28 décembre 2024 par l’Assemblée nationale, rendant l’institution pleinement opérationnelle.
Sources
- Le Soleil, Haute Cour de Justice : Histoire, missions et enjeux
- RTS, installation des membres de la Haute Cour de Justice
Voir aussi sur VJR 221
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