Haute Cour de Justice du Sénégal

🔄 Derniere mise a jour : 28 août 2026 🕐 2 min de lecture
Institutions & services publics VJR 221
Publicité

Faites connaitre votre entreprise dans notre annuaire de reference du Senegal

Visibilite gratuite pendant le lancement de VJR 221 · 300 × 250

En savoir plus →

La juridiction d’exception chargée de juger le chef de l’État et les membres du gouvernement en cas de haute trahison.

Présentation

La Haute Cour de Justice (HCJ) est une juridiction de privilège instituée par la Constitution du Sénégal (article 100). Elle est seule compétente pour juger le président de la République en cas de haute trahison, ainsi que les membres du gouvernement pour des actes criminels commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Cadre juridique

Son organisation et sa procédure sont fixées par la loi organique n°2002-10 du 22 février 2002. Bien que prévue depuis la Constitution de 1963, la HCJ demeure une institution rarement sollicitée dans l’histoire du Sénégal.

Composition

  • 8 juges titulaires et 8 juges suppléants, élus par l’Assemblée nationale en son sein au début de chaque législature.
  • Présidence assurée par le Premier président de la Cour suprême, assisté du président de la Chambre pénale de cette même Cour.
  • Ministère public représenté par le Procureur général près la Cour suprême, épaulé par le Premier avocat général.
  • Une commission d’instruction, présidée par le premier président de la Cour d’appel de Dakar et composée de quatre magistrats, instruit les dossiers.

Mise en accusation

Le président de la République ne peut être mis en accusation que par un vote de l’Assemblée nationale à la majorité des trois cinquièmes de ses membres. Les ministres peuvent également être déférés devant la HCJ pour des crimes ou délits commis dans l’exercice de leurs fonctions.

Actualité récente

Les membres de la Haute Cour de Justice ont été officiellement installés le 28 décembre 2024 par l’Assemblée nationale, rendant l’institution pleinement opérationnelle.

Sources

✏️

Contribuez a l encyclopedie du Senegal !

Vous connaissez une information, une personnalite ou un lieu meritant d etre documente ? Partagez-la !

Contribuer →

Explorer autour de cette fiche

Territoire, annuaire et galerie

Publicité

Contribuez a notre encyclopedie du Senegal

Vous connaissez un lieu ou une personnalite a faire connaitre ? · Format natif

Contribuer →